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Conditions générales de ventes
Conditions générales


1. Identification de l’éditeur

La revue Philéas & Autobule est éditée par :

L’ASBL Centre d’Action Laïque régionale du Brabant Wallon dont le siège social est sis rue Lambert Fortune 33 à 1300 Wavre, inscrite à la BCE sous le numéro 429.639.625 ;

L’ASBL Entre-vues asbl dont le siège social est sis Campus de la Plaine, CP 236, Avenue Arnaud Fraiteur à 1050 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 441.373.061 ;

L’ASBL Centre d’Action Laïque dont le siège social est sis Campus de la Plaine, CP 236, Avenue Arnaud Fraiteur à 1050 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 409.110.069 ;

Celles-ci sont ci-après dénommées « l’éditeur ».


2. Identification du produit

La revue Philéas & Autobule est une revue bimestrielle destinée aux enfants agés de 8 à 13 ans.

La revue ne parait pas en juillet et en août.


3. Application des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute souscription d'abonnement ou à toute vente unitaire de la revue Philéas & Autobule, à l'exclusion de toute autre conditions.

Une dérogation ponctuelle aux présentes conditions générales n'est possible que moyennant accord écrit de l'éditeur. Dans ce cas, les conditions générales resteront applicables pour les dispositions auquel il n'est pas dérogé.

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.

En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que l’acheteur accepte, sans réserve, les présentes conditions générales.

Dans l'éventualité où une clause contenue dans les présentes conditions générales, serait inapplicable, cette disposition sera exclue des conditions générales tandis que le reste des conditions générales restera applicable.




4. Modalités d'abonnement ou de vente unitaire

Il existe trois façons de s'abonner à la revue ou de passer une commande unitaire : l’abonnement via le site internet http://www.phileasetautobule.be., l’abonnement via le formulaire papier inséré dans la revue ou distribué par le biais de dépliant publicitaire, l’abonnement par demande formulée au sein des locaux de l’éditeur.

L’éditeur est lié par la commande que le client passe à dater de l’envoi d’un accusé de réception confirmant l’acceptation de l’éditeur de traiter celle-ci.

L’éditeur se réserve en effet le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser, notamment dans les cas suivants :

• Bons de commande incomplets ou incorrects ;
• Communication de données manifestement erronées ;
• Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier de l’acheteur ;
• Commandes portant sur un nombre anormalement élevé d’ouvrages ;
• Commandes portant sur un montant total anormalement élevé ;
• Livraison à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables, soit en raison d’un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, soit en raison de cas de force majeure (guerres, émeutes, grèves).

L’éditeur envoie à l’acheteur un courrier de confirmation de sa commande dans les meilleurs délais, par e-mail, courrier postal, fax, ou tout autre moyen de communication.

Le contrat d'abonnement est conclu dès réception par le client de cette confirmation.


5. Durée du contrat d’abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée d’un an Il est reconduit au choix du client, reconduit tacitement ou non.


6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article 47 § 4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client ne dispose pas du droit de se rétracter du contrat.

L'envoi de la commande à l'éditeur constitue donc un engagement ferme du client a s'abonner.

La revue ne sera ni reprise ni échangée.


7. Prix

Le prix de la revue et de l’abonnement sont fixés annuellement au 1er septembre.

Le prix de la revue et de l’abonnement sont exprimés en euro et s'entendent TVA comprise.

Le prix de la livraison est inclus dans le prix de l’abonnement annuel. En cas de vente unitaire, le prix de la livraison constitue un supplément qui est calculé au prix coutant.

8. Livraison

L’éditeur veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais.

La revue est livrée à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande dans les 30 jours de la réception de la confirmation de la commande par l’éditeur.

Si, toutefois, un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne parvient pas au client dans un délai de 30 jours après confirmation de la commande, à l’adresse de livraison communiquée, il appartiendra au client de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec l’éditeur pour vérifier le statut de sa commande.

Dans ce cas, il est possible pour le client de l’annuler, sans indemnités, pour autant qu’il le signifie par voie d’email, de fax ou de courrier recommandé. Les sommes que le client aurait déjà versées lui seront alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de remboursement.

L’éditeur ne pourra toutefois être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la Belgique.

Le client est tenu de communiquer tout changement d’adresse au Service Abonnements au numéro 0032(0)10 22 31 91 ou par mail à info@phileasetautobule.be. Un changement d'adresse ne pourra être pris en compte que si la demande a lieu 10 jours avant l'envoi du magazine.

Les frais de livraison sont compris dans le prix de l’abonnement, ils sont calculés au prix coûtant pour les commandes au numéro.


9. Dommage, perte et vol

La charge des risques de dommages ou de pertes liés à la livraison de la revue incombe à l’éditeur.

Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, l’éditeur procédera à un nouvel envoi ou remboursera le montant de la commande en ce compris les frais d’envoi exposés.


10. Paiement

Les commandes sont payables par carte de crédit, par virement bancaire ou via Paypal.

Le paiement doit être effectué dans les 8 jours de la réception de la confirmation de la commande.

En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15% (quinze pour cent) du solde restant dû, avec un minimum de 40 €. Il sera dû, en outre, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt moratoire de 12% l’an à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement, outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.

Tous les frais de recouvrement, amiable et judiciaire, par voie d’huissier de justice, seront à charge du débiteur. Ces frais seront calculés conformément à l’AR du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

L’éditeur reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix.


11. Limitation de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, inondation, incendie.

L’éditeur n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.


12. Juridiction compétente et droit applicable

Tout litige relatif au contrat d'abonnement sera soumis aux juridictions de Bruxelles. Le droit belge sera seul applicable.


13. Contact

Pour toute information ou remarque, le client peut s'adresser à :

Philéas & Autobule
33 rue Lambert Fortune
B 1300 Wavre
Belgique
Tel : 0032 (0)10 22 31 91
E-mail : info@phileasetautobule.be.